L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 en première lecture le 16 novembre 2021. Parmi les amendements votés par les députés figurent plusieurs précisions concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Calcul de l’effectif d’assujettissement : exclusion des salariés mis à disposition ou portés pour deux nouvelles catégories d’entreprises
L’effectif de l’entreprise se calcule selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale.
Il existe une exception à ces modalités dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs. Dans ces entreprises, l’effectif d’assujettissement à l’OETH ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
L’idée est d’uniformiser les règles applicables aux entreprises ayant pour activité la mise à disposition onéreuse de personnes.
Année de référence à retenir
L’assujettissement à l’OETH de l’année N doit se calculer selon la moyenne des effectifs de l’année N au 31 décembre de cette même année. La moyenne doit être décomptée conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale.
Rescrit OETH
L’employeur peut effectuer un rescrit pour toute question relative à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (effectif d’assujettissement, mise en œuvre, etc.).
Depuis l’OETH 2020, cette demande doit être réalisée auprès de l’URSSAF et non plus de l’AGEFIPH.
